CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction

ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non

professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la

vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site rose-boutique.shop.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Vêtements Femmes et Hommes ;

Vêtements Enfants et Bébés ;

Vêtements de Seconde Main ;

Mais également de la maroquinerie (bijoux, sacs à mains, sacs d’école)

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et

indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site

rose-boutique.shop dont le client est tenu de prendre connaissance avant de

commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de

Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la

passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site rose-boutique.shop et prévaudront

sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en

cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en

ligne du site rose-boutique.shop. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans

le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions

conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Rose Boutique

Capital social de 3000 euros

Immatriculé au RCS de Vannes, sous le numéro 984.584.409

51 Avenue de L'Argoet - 56250 ELVEN

Email : floriane@rose-boutique.shop

Téléphone : 07.49.41.89.13

ARTICLE 2 - PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site rose-boutique.shop,

lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur

sur le site rose-boutique.shop Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur

période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier

les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de

livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et

calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client

correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le

Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site rose-boutique.shop les Produits qu'il

désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un Produit qu'il met dans son panier, Produit qu'il pourra supprimer ou

modifier avant la validation de sa commande et d'accepter les présentes conditions

générales de ventes. Il entrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et

choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera

considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du Client selon les modalités

prévues.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des

stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral

du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler

immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site rose-boutique.shop constitue la formation d'un

contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec

lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra

suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT - COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de

sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son

état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client est responsable de la

mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se

connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra

s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront

communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client

s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage

qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur

son espace personnel ou envoyant un email à : floriane@rose-boutique.shop. Celle-ci sera

effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site

rose-boutique.shop aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un

client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et

simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un

dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification

en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la

commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le

prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le

site rose-boutique.shop.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après

encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le

Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai de 2 à 4 jours à l'adresse indiquée par le Client

lors de sa commande sur le site en direction de la FRANCE.

Les livraisons interviennent dans un délai de 3 à 6 jours à l'adresse indiquée par le Client

lors de sa commande sur le site en direction de l'Union Européenne.

Les livraisons interviennent dans un délai de 3 à 10 jours à l'adresse indiquée par le Client

lors de sa commande sur le site en direction de l'International.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du

contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les

Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le

Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 1 semaine après la date

indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la

vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux

articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par

le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de

dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de

transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y

liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement

accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à

compter de la livraison à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier,

par mail, via le formulaire de contact présent sur le site internet, accompagnées de tous les

justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés

conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être

valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits

livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment

prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code

de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au

moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent

donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le

transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au

transporteur.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet

paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Pour les contrats

prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à

compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint

et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté,

exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur

aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,

notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture

d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai

de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client

dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés

ou ne correspondant pas à la commande ;

de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de

conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à

l'utilisation

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de

conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité

résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a

été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a

présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux

déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,

notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est

propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et

que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la

délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que

l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait

connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de

deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui

lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en

état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient

s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la

demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en

cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier),

de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur

découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie

jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront

remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou

défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les Dans un délai

de 1 semaine maximum jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité

ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au

Client de vérifier,

en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut

d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de

force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne

sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au

remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à

la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à

caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site rose-boutique.shop

sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site rose-boutique.shop,

celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de

crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses

salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et

libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données

à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont

pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le

temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et

physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles

contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler

qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut

garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les

Clients et utilisateurs du site rose-boutique.shop disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière

suivante :

Via son espace personnel ;

Via le formulaire de contact ;

Ou par mail à l'adresse suivante : floriane@rose-boutique.shop.

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3

« Responsable de traitement »

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les

concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent

demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à

l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel,

conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à

l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un

autre prestataire

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé

en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont

les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL

(3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des

mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la

possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées

ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site lemondedelamode.shop est la propriété du Vendeur et de ses partenaires

et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est

susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit

français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient

traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de

litige.

ARTICLE 12 - LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du

Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation

conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode

alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

ALLIANZ

1 Cours Michelet - CS 30051

92076 Paris La Défense Cedex

Téléphone : 0978 978 094

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement

en Ligne des Litige (RLL)

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des

présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou

par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit

commun.